Diagnostic de risques naturels et technologiques à Mulhouse

Nos différentes prestations

 
Diagnostics
Bien immobilier concerné
Quand
Durée de validité
Loi Carrez
Mesurer la superficie
de la partie privative du bien vendu en copropriété
Tout type de bien situé dans une copropriété
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996
Vente
Tant que lot n’est pas transformé par des travaux
Diagnostic
Technique Amiante
(DTA)
Relever la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante
Tout type de bien construit <07/1997 Article L1334-13 du Code de la santé
Vente
En présence d’amiante :
de 1 à 3 ans
En absence d’amiante : 30 ans
Diagnostic
Performance énergétique
(DPE)
Calculer la consommation d’énergie de la maison ou de l’appartement, son chauffage, sa climatisation, sa production d’eau chaude sanitaire (ECS)
Tout type de bien Article L134-1 du code de la construction loi 89-462 du 06/07/89 Article 3-1
Vente
Location
10 ans
À renouveler en cas de travaux d’amélioration
Diagnostic
Électrique
Détecter si certaines installations peuvent représenter un danger d’électrisation, d’incendie ou encore d’électrocution
Toute habitation ayant une installation de + de 15 ans
Article L134-6 du Code de la construction
Vente
3 ans
Peut être remplacé par une conformité CONSUEL de -3 ans
Diagnostic Gaz
Vérifier toutes les installations de production d’eau chaude ou encore de chaleur
Toute habitation ayant une installation de + 15ans
Article L134-6 du Code de la construction
Vente
3 ans
Peut être remplacé par une conformité QUALIGAZ de – 3ans
Diagnostic Plomb
(CREP)
Relever la présence des revêtements du logement contenant du plomb
Tout bâtiment d’habitation construit
<1949
Article L1334-6 et 7 du Code de la santé
Loi 89-462 du 6/07/1989 Article 3-1
Vente
Location
En présence de plomb : Vente 1an – location de 6 ans
En absence de plomb : 30 ans
État des Risques
Naturels et
Technologiques (ERNT)
Informer l’acquéreur des risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre
Tout type de bien bâti et non bâti
Article L125-5 du Code de l’environnement Loi 89-462 du 6/07/1989 Article 3-1
Vente
Location
Doit dater de moins de 6 mois
(daté par le propriétaire vendeur/bailleur)